Garanties légales
Version 2, publiée le 21/10/2026
Garanties légales – La Maison de la Comtoise
La Maison de la Comtoise accorde une attention particulière à la qualité des produits proposés, qu'il s'agisse d'horloges anciennes, de pendules révisées, de mouvements mécaniques, de cadrans ou de pièces détachées.
Tous les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, conformément à la réglementation française.
1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus aux consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, qu'ils soient neufs ou d'occasion.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre conformément à la réglementation, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
2. Horloges et pendules anciennes
Les horloges comtoises et pendules anciennes proposées par La Maison de la Comtoise sont des objets ayant traversé les années et pouvant présenter des particularités liées à leur époque, leur fabrication et leur utilisation.
Ces produits peuvent avoir fait l'objet d'une révision, d'une restauration ou d'un remplacement de certaines pièces afin de retrouver leur fonctionnement.
Leur ancienneté, les traces normales du temps et les caractéristiques particulières expressément portées à la connaissance de l'acheteur et acceptées par celui-ci ne constituent pas nécessairement des défauts de conformité.
Les horloges et pendules anciennes bénéficient néanmoins de la garantie légale de conformité de deux ans.
Pour les biens d'occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits vendus bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts non apparents, antérieurs à la vente, rendant le produit impropre à son utilisation ou diminuant fortement son usage.
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales, pour exercer son action.
Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code civil.
4. Garantie commerciale de 24 mois
Certaines horloges et pendules proposées par La Maison de la Comtoise bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois, lorsque cette mention figure expressément dans la description du produit.
Les conditions précises de cette garantie sont communiquées au client dans les documents contractuels correspondants.
Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales et ne limite aucunement les droits du consommateur.
5. Pièces détachées et mouvements horlogers
Les mouvements mécaniques neufs, cadrans, aiguilles, balanciers, chaînes, cordes et autres fournitures horlogères bénéficient des garanties légales applicables.
Le client doit respecter les caractéristiques techniques, les dimensions et les conditions d'utilisation propres à chaque produit.
Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un montage incorrect ou d'une utilisation inadaptée, lorsqu'ils sont imputables au client, ne relèvent pas de la garantie légale de conformité.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité initial ou de vice caché.
6. Prestations de réparation et de révision
La Maison de la Comtoise propose également des prestations de révision, d'entretien et de réparation de mouvements horlogers.
Ces interventions sont réalisées selon les règles de l'art horloger et dans le respect des caractéristiques techniques des mécanismes confiés.
Les conditions particulières de ces prestations, notamment leur étendue et les éventuelles garanties commerciales associées, sont précisées lors de la commande.
Les droits légaux du client demeurent applicables.
7. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de garantie, le client peut contacter La Maison de la Comtoise en précisant :
- Son numéro de commande ou de facture.
- La référence du produit concerné.
- La nature du dysfonctionnement constaté.
Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter l'identification du problème, sans constituer une condition systématique à l'exercice des garanties légales.
Les modalités de retour éventuel sont communiquées au client en fonction de la situation et dans le respect des dispositions légales.
