Rétractation
Version 2, publiée le 21/10/2026
Droit de rétractation – La Maison de la Comtoise
1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur effectuant un achat à distance sur le site La Maison de la Comtoise dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
2. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Maison de la Comtoise de sa décision avant l'expiration du délai légal.
Cette demande peut être effectuée par courrier, par e-mail ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits concernés.
3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments d'origine, dans un emballage adapté permettant leur protection pendant le transport.
Une attention particulière doit être portée à l'emballage des horloges anciennes, pendules, mouvements mécaniques, cadrans émaillés et autres articles fragiles.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire ou prise en charge expressément acceptée par La Maison de la Comtoise.
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, La Maison de la Comtoise rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Toutefois, La Maison de la Comtoise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
5. Produits personnalisés et travaux spécifiques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certaines fabrications ou adaptations horlogères réalisées spécialement à la demande du client, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les opérations courantes de préparation ou de réglage d'un article ne suffisent pas, à elles seules, à exclure le droit de rétractation.
Le client est informé avant la commande lorsqu'une exception légale au droit de rétractation s'applique.
6. Prestations de réparation et de révision
Pour les prestations de réparation ou de révision commandées à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il peut être tenu de régler la partie de la prestation déjà exécutée en cas de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, ce droit ne peut plus être exercé.
7. Ventes aux professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux achats effectués à des fins professionnelles.
Certaines dispositions légales particulières peuvent néanmoins s'appliquer aux professionnels dans les situations prévues par la réglementation.
Trois précautions pour votre siteDroit de rétractation – La Maison de la Comtoise
1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur effectuant un achat à distance sur le site La Maison de la Comtoise dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes comprenant plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
2. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Maison de la Comtoise de sa décision avant l'expiration du délai légal.
Cette demande peut être effectuée par courrier, par e-mail ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits concernés.
3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments d'origine, dans un emballage adapté permettant leur protection pendant le transport.
Une attention particulière doit être portée à l'emballage des horloges anciennes, pendules, mouvements mécaniques, cadrans émaillés et autres articles fragiles.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire ou prise en charge expressément acceptée par La Maison de la Comtoise.
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, La Maison de la Comtoise rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Toutefois, La Maison de la Comtoise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
5. Produits personnalisés et travaux spécifiques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certaines fabrications ou adaptations horlogères réalisées spécialement à la demande du client, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les opérations courantes de préparation ou de réglage d'un article ne suffisent pas, à elles seules, à exclure le droit de rétractation.
Le client est informé avant la commande lorsqu'une exception légale au droit de rétractation s'applique.
6. Prestations de réparation et de révision
Pour les prestations de réparation ou de révision commandées à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il peut être tenu de régler la partie de la prestation déjà exécutée en cas de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, ce droit ne peut plus être exercé.
7. Ventes aux professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux achats effectués à des fins professionnelles.
