ARTICLE 9 - Droit de rétraction
Conformément à la législation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs sur les produits non périssables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du client.
Ce délai court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de la commande reste à la charge du client. Si le motif de retour vient d'une erreur de la part de La Maison de la Comtoise, cette dernière prendra à sa charge les frais de retour. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés à la maison de la comtoise , dans un état neuf, dans leur emballage d'origine et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé. A réception du produit et après vérification de son état, la maison de la comtoise procèdera au remboursement de la somme encaissée dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours.
Exclusion du droit de rétractation : conformément à la législation (art. L. 121-20-2), le droit de rétraction n'est pas applicable pour les produits périssables et les produits personnalisés à la demande du client.
ARTICLE 10 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre. - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
LETTRE DE DEMANDE D'ANNULATION
modèle de demande d'annulation d'achat.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)